Terms of service
Télécharger les conditions générales de vente (PDF)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES AMANDIERS HOME
Les Amandiers Home, SARL au capital de 7 800 € – 63, route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime – SIRET 498 415 462 00031 – RCS Fréjus 498 415 462 – TVA intracommunautaire FR31498415462
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'étude, de conception, de création, de fabrication, de fourniture, de livraison et d'installation réalisées par Les Amandiers Home. Elles s'appliquent au client particulier agissant à des fins non professionnelles (le « Client consommateur ») comme au client professionnel (le « Client professionnel »). Les stipulations propres à l'une ou l'autre catégorie sont signalées comme telles. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite figurant au devis. Elles s'appliquent également aux achats effectués sur le site lesamandiershome.com, selon les stipulations particulières de l'article 19, qui prévalent pour ces achats.
2. Devis et commande
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut trois mois. La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé, accompagné du versement de l'acompte prévu. Les plans d'intention, dimensions et quantités figurant au devis sont donnés sous réserve de la prise de cotes définitive sur place ; un écart constaté à cette occasion fait l'objet d'un devis rectificatif soumis à l'accord du client.
3. Études, plans et créations
Les plans, dessins, visuels 3D, implantations, rendus, concepts décoratifs, créations de mobilier et documents transmis par Les Amandiers Home sont des créations protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Les Amandiers Home, y compris après paiement des honoraires d'étude. Toute reproduction, transmission à un tiers, exécution, fabrication ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable. Les documents remis avant commande définitive sont des documents de présentation et ne constituent pas des plans d'exécution. Les honoraires de conception, de plans et de prise de cotes figurant au devis restent dus pour le travail réalisé, même si le projet n'est pas poursuivi.
4. Validations et modifications
Avant tout lancement en fabrication, le client vérifie et valide par écrit les plans, dimensions, implantations, matières, teintes et finitions. Cette validation vaut bon pour fabrication et engage le client : les erreurs ou omissions portant sur des cotes, implantations ou informations fournies ou validées par le client, ainsi que les reprises qu'elles rendent nécessaires, restent à sa charge. Toute modification demandée après validation fait l'objet d'un devis complémentaire ; elle n'est exécutée qu'après l'accord écrit du client sur ce devis et peut allonger les délais de fabrication et de livraison.
5. Prix et conditions de règlement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Sauf stipulation contraire du devis, le règlement s'effectue comme suit : 40 % à la commande, 50 % au lancement en fabrication et le solde de 10 % à la livraison ou à la réception des ouvrages. Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, Les Amandiers Home peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre la fabrication, la livraison ou l'installation jusqu'au paiement des sommes exigibles.
- Client consommateur : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
- Client professionnel : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Annulation de la commande par le client
En dehors de l'exercice du droit de rétractation, l'annulation d'une commande ferme par le client doit être notifiée par écrit. Les acomptes versés restent acquis à Les Amandiers Home à concurrence des prestations réalisées et des frais engagés (études, matières commandées, fabrication en cours) ; si ces montants excèdent les acomptes, la différence est facturée sur justificatifs. Après validation des plans, les frais d'étude et le prix des matières déjà commandées restent dus en toute hypothèse, et le mobilier ou les ouvrages sur mesure dont la fabrication a commencé sont dus en totalité.
7. Droit de rétractation (Client consommateur)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du client), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit (courrier ou courriel à contact@lesamandiershome.com) (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de quatorze jours. Pour les produits achetés sur le site lesamandiershome.com, le délai et les modalités de rétractation sont précisés à l'article 19.4.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du mobilier et des agencements sur mesure. Si le client demande expressément que les prestations (études, prise de cotes, pose) commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L221-25).
8. Délais, livraison et installation
Le délai de livraison est indiqué au devis. Il ne court qu'à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes : encaissement de l'acompte, validation écrite des plans et des finitions par le client et accessibilité du chantier. Il est prolongé de la durée des retards imputables au client (validation, paiement, accès au chantier, état du support) ou à un cas de force majeure. Pour le Client consommateur, si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, il peut, après avoir enjoint Les Amandiers Home de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Pour le Client professionnel, les délais sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande.
Le client garantit l'accessibilité du lieu de livraison (accès, ascenseur ou escalier, stationnement), la disponibilité de l'électricité, la conformité et la planéité des supports, ainsi que l'achèvement des travaux des autres corps de métier dans les zones d'intervention. La livraison est offerte dans un rayon de 50 km autour de Sainte-Maxime, puis facturée 1 € par kilomètre, sauf mention contraire au devis. Tout déplacement rendu inutile du fait du client (absence, accès impossible, supports non conformes, travaux des autres corps de métier non achevés) lui est facturé sur la base des frais engagés.
9. Réception des ouvrages
La réception a lieu à la fin de l'installation, en présence du client, et fait l'objet d'un procès-verbal sur lequel le client consigne ses éventuelles réserves. À défaut de procès-verbal, la prise de possession des biens ou ouvrages sans réserve écrite adressée dans les huit jours vaut réception sans réserve. Des réserves portant sur des finitions ou ajustements mineurs n'empêchent pas la réception ; elles sont levées dans un délai raisonnable. Le solde est exigible à la réception ; le client peut toutefois retenir, jusqu'à la levée des réserves, une somme proportionnée à leur importance, dans la limite de 5 % du prix. Pour le Client professionnel, les réserves relatives aux défauts apparents doivent être notifiées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison ou l'installation. La réception ne prive pas le client des garanties légales mentionnées à l'article 11.
10. Matériaux naturels
Les matériaux naturels (bois massif, pierre, marbre, cuir, lin, rotin, etc.) présentent des variations de teinte, de veinage, de texture et peuvent évoluer avec la lumière et l'hygrométrie. Ces variations participent au caractère artisanal des créations et ne constituent pas des défauts. Les échantillons présentés sont indicatifs. Une tolérance de ± 5 mm s'applique aux dimensions des meubles et agencements fabriqués.
11. Garanties
Client consommateur : les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme apparu dans les deux ans de sa délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui peut être mise en œuvre dans les deux ans de la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Lorsque les travaux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (agencements fixes intégrés au bâti), ils bénéficient en outre des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Assurance décennale (art. L243-2 du Code des assurances) : contrat n° 183163239 G 003 souscrit auprès de BPCE IARD, Chaban, 79180 Chauray, couvrant les menuiseries et l'aménagement de cuisines. L'attestation en cours de validité est remise sur simple demande.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une exposition anormale (humidité, chaleur, soleil direct pour les matières sensibles) ou à une modification réalisée par un tiers.
12. Responsabilité
Les Amandiers Home n'est pas responsable des désordres résultant d'un support existant défectueux ou non conforme qui n'était pas décelable lors de la prise de cotes, des contraintes du bâtiment non portées à sa connaissance, de l'intervention d'autres corps de métier, ni des modifications réalisées par des tiers. Pour le Client professionnel, la responsabilité de Les Amandiers Home est limitée aux dommages directs et au montant de la commande concernée, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de jouissance), sauf faute lourde ou dolosive. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.
13. Réserve de propriété et transfert des risques
Les biens et ouvrages restent la propriété de Les Amandiers Home jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la livraison ou, en cas d'installation, à la réception.
14. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
15. Photographies des réalisations
Avec l'accord préalable du client, Les Amandiers Home peut photographier les réalisations et utiliser ces images pour sa communication, sans mention du nom ni de l'adresse du client. Le client peut retirer son accord à tout moment pour l'avenir.
16. Données personnelles
Les données du client sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, livraisons, factures et de la relation commerciale, et conservées pendant la durée légale applicable. Conformément au règlement (UE) 2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce par écrit à contact@lesamandiershome.com ; il peut également saisir la CNIL.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Les Amandiers Home. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : SAS Médiation Solution, adhésion n° 52297/VM/2401, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr, ou formulaire « Saisir le médiateur » sur www.sasmediationsolution-conso.fr.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le Client consommateur, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, y compris celle de son domicile. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Fréjus.
19. Achats sur le site lesamandiershome.com
19.1 Commande en ligne. Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande par le paiement. La vente est conclue à la confirmation de la commande, adressée par courriel. Les produits présentés « sur mesure » ou « prix sur demande » font l'objet d'un devis et relèvent des articles 2 à 18. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai. Les Amandiers Home peut refuser une commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement.
19.2 Prix et paiement. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon la destination et le colis, et indiqués au client avant la validation de la commande. Le prix est payable en totalité à la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site ; les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Les Amandiers Home.
19.3 Livraison. Les produits sont livrés en France et dans les pays d'Europe proposés lors de la commande, à l'adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est celui indiqué sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande ; pour les créations fabriquées à la commande, il inclut le délai de fabrication. Le client vérifie l'état du colis à la réception et porte ses réserves précises sur le bon du transporteur en cas d'avarie ou de colis manquant, puis les confirme par écrit à Les Amandiers Home. Pour le Client consommateur, les risques sont transférés à la prise de possession des produits et, en cas de retard, l'article 8 s'applique.
19.4 Droit de rétractation. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits (ou du dernier produit en cas de livraison séparée) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lesamandiershome.com ou par courrier au 63, route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime ; il peut utiliser le formulaire figurant en annexe. Il renvoie les produits, complets et dans leur état d'origine, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Les Amandiers Home rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard proposé), dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
19.5 Garanties. Les produits achetés sur le site bénéficient des garanties légales rappelées à l'article 11.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Les Amandiers Home, 63, route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime – contact@lesamandiershome.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
Commandé le / reçu le :
………………………………………………………………………………
Numéro de commande :
………………………………………………………………………………
Nom du consommateur :
………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………………………………………………………
Date :
………………………………………………………………………………